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CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SERVICE MEMBRE DU SITE HTTP://WWW.INVESTIRAMA.COM

Entre :

INVESTIRAMA Network, S.A.S au capital de 5 534 170 Euros, dont le siège social est situé au 20 Chemin d'Eulmont – 54690 Lay Saint Christophe, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 507 607 448, dont le code TVA est TVA FR 53 507 607 448, représentée par Monsieur Stéphane MATHIEU, Président

Ci-après dénommée INVESTIRAMA Network,
D’une Part

ET

L’utilisateur du site Investirama.com, devenant membre lors de son inscription

Ci-après dénommé Le MEMBRE,
D’autre part

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

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Article 1 : Formation du contrat

Le MEMBRE déclare avoir la capacité juridique pour conclure le présent contrat, et avoir pleinement conscience qu’en cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » au bas du présent contrat, il accepte sans réserve l’ensemble des conditions énoncées ci-après, qu’il s’engage à respecter.

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Article 2 : Eléments du service fourni

La société INVESTIRAMA Network édite le site internet sous le nom Investirama.com dont l’adresse est la suivante : http://www.investirama.com.

Par l’intermédiaire de ce site, INVESTIRAMA Network permet à l’utilisateur de devenir MEMBRE en s’inscrivant et de bénéficier des services suivants :

• Simuler la rentabilité de ses projets d'investissement
• Calculer la rentabilité de ses investissements réalisés
• Comparer la rentabilité de vos investissements et projets avec d'autres actifs…

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Article 3 : Renseignements fournis par le MEMBRE

Lors de son inscription, le MEMBRE s'engage à communiquer des informations vraies, exactes et complètes. Il s’engage à être de bonne foi et à tenir INVESTIRAMA Network informé des changements qui pourraient intervenir, ceci en modifiant son profil en ligne. Dans le cas où les informations fournies à INVESTIRAMA Network s’avéreraient erronées, INVESTIRAMA Network se réserve le droit de mettre fin au contrat qui le lie au MEMBRE.

Le MEMBRE s’engage à maintenir la confidentialité de son nom de compte ainsi que du mot de passe confidentiel qui lui sera délivré par INVESTIRAMA Network afin de lui permettre d’accéder à l’ensemble des services du site Investirama.com.

Il ne saurait donc rechercher la responsabilité de INVESTIRAMA Network en cas de propos tenus par un tiers en possession de son nom de compte et de son code d’accès confidentiel, et sera personnellement responsable de tels propos, à charge pour lui de se retourner contre ce tiers.

Le MEMBRE s’engage par ailleurs à notifier à INVESTIRAMA Network toute utilisation non autorisée de son compte dès qu’il en a connaissance. Il n’est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d’accès à un tiers.

Article 4 : Protection des données personnelles

Les données nominatives collectées auprès du MEMBRE sont nécessaires à la gestion de son compte et des relations commerciales. Ces données sont conservées, dans les limites et dans le respect de la réglementation en vigueur, à des fins de sécurité, ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées par INVESTIRAMA Network.

Ces données font l’objet d’un traitement informatique déclaré à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le n° 1396565.

Les personnes physiques concernées disposent à ce titre d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’égard des informations les concernant figurant dans les fichiers de INVESTIRAMA Network, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978. Ce droit s’exerce :

- sur le Site, dans l'Espace Membre ;
- en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition ; ou
- en rentrant directement en contact par l'adresse suivante : cnil@investirama.com

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INVESTIRAMA Network prend toutes les précautions utiles pour assurer l’intégrité et la confidentialité des données nominatives collectées et empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés. Seul le personnel dûment habilité de INVESTIRAMA Network a accès à ces données. Ces informations ne seront en aucun cas communiquées à des tiers.

L’adresse e-mail du MEMBRE pourra être utilisée, si celui-ci y a expressément consenti lors de son inscription, pour lui envoyer la newsletter de INVESTIRAMA Network ou des informations relatives aux partenaires de INVESTIRAMA Network, sans que, dans ce dernier cas, l’adresse e-mail ne soit communiquée auxdits partenaires.

En fonction des choix émis lors de la création du compte du MEMBRE sur le site INVESTIRAMA Network ou de la consultation du site, le MEMBRE sera susceptible de recevoir des informations et des offres promotionnelles de INVESTIRAMA Network. Le MEMBRE dispose à tout moment de la faculté de se désinscrire de la liste de diffusion de INVESTIRAMA Network en utilisant le lien hypertexte de désinscription figurant dans les e-mails de communication de INVESTIRAMA Network.

Le site Investirama.com est conçu pour prendre en considération les besoins du MEMBRE. A cette fin, il peut faire usage d’un "cookie", qui a pour but de signaler le passage d’un utilisateur sur le site. Les cookies ne sont utilisés par INVESTIRAMA Network que dans le but d´améliorer le service personnalisé destiné au MEMBRE.

Le MEMBRE a la possibilité de configurer son logiciel de navigation internet pour qu’il refuse les cookies, ce qui a pour effet de lui faire perdre le bénéfice de certaines fonctionnalités du site.

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Article 5 : Obligations et responsabilité du MEMBRE

Le MEMBRE reconnaît et accepte sans réserve être seul et pleinement responsable de toute action entreprise suite à une information, un conseil, un chiffre ou tout autre élément lu sur le site de investirama.com.

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Article 6 : Responsabilité de INVESTIRAMA Network

INVESTIRAMA Network s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose au MEMBRE.

INVESTIRAMA Network décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’inexactitude ou d’omission contenue dans les flux d’informations.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d’interruption du service résultant de dysfonctionnement informatique ou technique, d’une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès utilisé.

INVESTIRAMA Network n’est pas responsable de l’utilisation qui pourra être faite par le MEMBRE des informations qu’il pourra trouver sur le site.

Dans le cas où la responsabilité de INVESTIRAMA Network serait recherchée par un tiers à raison d’un manquement par un MEMBRE aux obligations qui lui incombent aux termes du présent contrat, INVESTIRAMA Network se réserve la possibilité de se retourner contre le MEMBRE concerné.

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Article 7 : Propriété intellectuelle

Le site et chacun des éléments qui le constituent, notamment les éléments graphiques, les logiciels, codes sources, textes, images, bases de données et autres créations sont protégés au titre de la propriété intellectuelle.Toute reproduction ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, de l’un quelconque des éléments susvisés, si ce n’est pour les stricts besoins de la consultation du site en ligne, constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

L’établissement de liens hypertextes vers les pages du site est autorisé, à condition que l’adresse du site et les mentions de copyright qui y figurent restent apparentes. Il est notamment interdit d’encapsuler les pages du site au moyen de « frames » ou de toute autre technique de nature à dissimuler à l’utilisateur l’origine ou l’auteur de la page consultée.

INVESTIRAMA Network est titulaire des droits de producteur de la base de données exploitée par le biais du site Investirama.com. INVESTIRAMA Network en concède au MEMBRE une simple licence d’utilisation pour ses besoins personnels. Au titre de cette licence, le MEMBRE est autorisé à consulter en ligne cette base de données au moyen du moteur de recherche intégré au site Investirama.com, pour ses propres besoins. Est expressément interdite toute reproduction ou extraction des données de la base en vue de les communiquer à un tiers, ou de les exploiter en dehors du site Investirama.com.

Il n’est opéré aucun transfert de droits de propriété sur les éléments constituant le site Investirama.com au profit du MEMBRE.

Le MEMBRE s’interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de INVESTIRAMA Network.

En particulier, sauf accord préalable de INVESTIRAMA Network, le MEMBRE ne pourra utiliser à des fins commerciales ou professionnelles les données de Investirama.com.

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Article 8 : Evolution du service, Modifications du présent contrat

INVESTIRAMA Network demeure entièrement libre de faire évoluer les dispositions du présent contrat et se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie le présent contrat afin de l’adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation, sans avoir aucun compte à rendre au MEMBRE.

INVESTIRAMA Network s’engage alors à inviter le MEMBRE par courrier électronique à consulter les modifications apportées. Si celles-ci n’emportent pas son adhésion, le MEMBRE dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de notification pour le signaler par courrier électronique à INVESTIRAMA Network, laquelle clôturera son compte dans les 5 jours à compter de la réception de ce courrier électronique. Faute pour le MEMBRE d’avoir manifesté son désaccord dans le délai imparti, le contrat sera réputé reconduit entre les parties et ce aux nouvelles conditions.

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Article 9 : Durée du contrat

Le présent contrat est conclu entre INVESTIRAMA Network et le MEMBRE pour toute la durée d’utilisation par le MEMBRE du service du site Investirama.com.

Le MEMBRE peut résilier le présent contrat à tout moment et sans préavis, en supprimant son inscription directement sur le site Investirama.com.

De son côté, INVESTIRAMA Network pourra résilier le présent contrat par anticipation et sans préavis, dès lors que le MEMBRE ne respecterait pas les conditions d’utilisation et obligations définies précédemment.

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Article 10 : Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est régi par la loi française. Les litiges éventuels qui surviendraient pour l’exécution ou l’interprétation du présent contrat seront soumis aux tribunaux de Nancy.